1. Quels changements apportent les accords sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE?
Depuis le 1er juillet 2005, la Suisse a mis en oeuvre un système visant à assurer l’imposition des paiements d’intérêts, autres que de débiteurs suisses, versés à des personnes physiques qui résident ...  >> plus d'infos

2. Depuis quand l’accord sur la fiscalité de l'épargne UE est-il en vigueur et quels sont les taux de retenue qu’il prévoit ?
Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2005. La retenue de 15 % sur les intérêts est valable au jusqu’au 30 juin 2008. Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011, elle passera à 20 % avant d’atteindre 35% ...  >> plus d'infos

3. Que signifie la notion d'“US person”?
C’est un concept dynamique dans le sens où une personne qui n’est pas une « US Person » aujourd’hui peut le devenir demain, en fonction des dispositions complexes du droit fiscal américain qui se ...  >> plus d'infos

4. Quels problèmes spécifiques les US person rencontrent-elles quand elles possèdent un compte à l'étranger?
Si un client répondant au statut de « US Person » selon la législation fiscale américaine détient en dépôt des titres américains ou envisage d’en acheter, il doit compléter une formule fiscale ...  >> plus d'infos